Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV ») régissent l'utilisation de la plateforme HDDH (ci-après le « Service »), éditée par DOMINO ACTION SAS, RCS Bobigny 894 582 147, dont le siège social est situé 25 rue du Landy, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine (ci-après « HDDH »), et l'achat des abonnements proposés à travers celle-ci.

1. Objet

HDDH est une plateforme SaaS multi-agents IA destinée aux marchands d'art et antiquaires, notamment ceux exerçant aux Puces de Saint-Ouen. Elle propose :

• Des agents conversationnels IA (Gaspard, Bertille) pour décrire, estimer et vendre des pièces ;
• Un CRM, une inbox unifiée, un module de paiement (via Stripe) ;
• Des intégrations avec WhatsApp Business, Google Drive et HeyGen.

2. Acceptation

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la souscription d'un abonnement.

HDDH se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur à compter de leur publication. Le Client est notifié des modifications substantielles par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement sans frais.

3. Création de compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les mettre à jour.

L'identification se fait via le partenaire Clerk Inc. (sous-traitant désigné). Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

4. Abonnements et tarifs

4.1 Plans

Plan	Tarif mensuel HT	Inclus
Starter	149 €	10 master pieces, 1 boutique, Gaspard + Bertille (texte)
Pro	349 €	25 master pieces, Analytics, Media Publisher, Follow-up auto
Premium	699 €	50 master pieces, avatars temps réel, 2 boutiques
Enterprise	Sur devis	Multi-boutiques, API, white-label, SLA 99.9%

4.2 Facturation

Les abonnements sont facturés mensuellement à terme à échoir. La TVA française au taux en vigueur (20% au jour de rédaction) est appliquée aux clients établis en France et aux particuliers de l'Union européenne. Les clients professionnels établis dans l'UE hors France sont facturés HT (autoliquidation, art. 196 directive 2006/112/CE).

Le paiement est effectué par carte bancaire via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd.

4.3 Évolution du plan

Le Client peut changer de plan à tout moment depuis son espace Facturation. Tout changement prend effet immédiatement, avec proratisation au prorata temporis sur la période en cours.

4.4 Résiliation

L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis le Customer Portal Stripe ou par demande à support@hddh.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement de la mensualité en cours n'est dû.

5. Commission sur les ventes (Stripe Connect)

Lorsque le Client active Stripe Connect pour encaisser les paiements de ses acheteurs via HDDH, une commission plateforme de 5 % HT est prélevée sur chaque transaction. Ce taux peut être négocié pour les Clients du plan Enterprise.

6. Engagements du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à la loi et aux bonnes mœurs ;
• Ne pas faire passer pour authentique un objet dont il sait ou devrait savoir qu'il ne l'est pas ;
• Ne pas vendre d'objets prohibés au commerce (notamment : ivoire non certifié, écaille de tortue, espèces CITES annexe I, biens culturels d'origine illicite) ;
• Garantir l'exactitude des descriptions et provenances qu'il transmet à HDDH ou aux acheteurs ;
• Respecter les droits des tiers (droit d'auteur, marques, vie privée des acheteurs).

7. Engagements et limites de responsabilité HDDH

7.1 Nature indicative des estimations IA

Les estimations produites par Bertille et toute analyse historique produite par Gaspard sont des outils d'aide à la décision générés par intelligence artificielle. Elles ne constituent en aucun cas une expertise au sens des articles L.321-1 et suivants du Code de commerce.

Le Client reste seul responsable des prix de vente affichés et des descriptions fournies à ses acheteurs.

Pour les pièces de valeur significative (> 10 000 €) ou faisant l'objet d'un doute sur l'authenticité, HDDH recommande explicitement une expertise humaine indépendante.

7.2 Disponibilité

HDDH s'engage à un taux de disponibilité de 99.5 % sur une base mensuelle, hors maintenance planifiée annoncée au moins 48 h à l'avance. Pour le plan Enterprise, un SLA dédié peut être négocié.

7.3 Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale d'HDDH au titre des présentes CGV est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Ne sont pas couverts : la perte de chiffre d'affaires, la perte de chance, le préjudice d'image, les dommages indirects.

8. Données et confidentialité

Les conditions de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité. Le Client reste responsable de traitement au sens du RGPD pour les données de ses propres acheteurs ; HDDH agit en qualité de sous-traitant.

9. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, son design, sa marque et ses agents (Gaspard, Bertille) restent la propriété exclusive d'HDDH. Le Client se voit concéder une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et limitée à la durée de son abonnement.

Les contenus créés par le Client (photos, descriptions de pièces) restent sa propriété. Le Client concède à HDDH une licence non exclusive pour les héberger, les analyser et les afficher dans le cadre du Service.

10. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement aux présentes CGV résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas d'interruption des services Anthropic, Stripe, Clerk, Supabase, Render ou Vercel.

11. Limites de responsabilité des outils d'aide à la décision basés sur l'intelligence artificielle

11.1 Nature indicative des analyses générées par IA

Les estimations, analyses historiques et rapports d'authenticité générés par les outils d'aide à la décision intégrés à la plateforme HDDH — désignés ci-après par leurs noms d'usage Bertille (estimation et valorisation), Gaspard (analyse historique et stylistique) et Auth-IA (analyse de vraisemblance et de cohérence d'authenticité) — sont fournis à titre purement indicatif et informatif.

Ces analyses constituent des outils d'aide à la décision basés sur des modèles d'intelligence artificielle (LLM, vision multimodale, embeddings sémantiques) entraînés sur des bases de données publiques et propriétaires de comparables, de catalogues raisonnés et de documentation historique.

Elles ne constituent EN AUCUN CAS un avis d'expert qualifié au sens de l'article L321-30 du Code de commerce, ni une attestation officielle d'authenticité, ni un certificat émis par un commissaire-priseur, un notaire ou un comité d'authentification reconnu.

11.2 Recommandation d'expertise humaine

L'Utilisateur reconnaît et accepte que pour toute transaction d'un montant supérieur à cinq mille euros (5 000 €) ou portant sur une œuvre signée d'un artiste recensé dans un comité d'authentification officiel, une expertise humaine par un professionnel qualifié et indépendant est fortement recommandée avant tout engagement contractuel.

Sont notamment considérés comme professionnels qualifiés au sens du présent article :

• Les commissaires-priseurs habilités (article L321-3 du Code de commerce)
• Les experts agréés près la Compagnie Nationale des Experts (CNE)
• Les experts inscrits au registre de la Compagnie Nationale des Experts en Joaillerie, Bijouterie, Orfèvrerie (CNEJBO)
• Les membres des comités d'authentification d'artistes reconnus (Comité Picasso, Wildenstein-Plattner, Comité Marc Chagall, ADAGP, etc.)
• Les laboratoires scientifiques agréés (LRMH, C2RMF, IRRAP, etc.)

11.3 Absence de garantie d'authenticité ou de valeur

DOMINO ACTION SAS — éditeur de la plateforme HDDH — ne garantit en aucune manière la véracité, l'exhaustivité, l'exactitude ou l'authenticité des informations fournies par les outils Bertille, Gaspard ou Auth-IA. Ces outils peuvent :

• Produire des analyses comportant des erreurs factuelles ou des biais
• Surévaluer ou sous-évaluer la valeur marchande d'une œuvre
• Identifier comme authentique une œuvre qui s'avère être une copie, un faux ou une production d'atelier postérieure
• Identifier comme suspecte une œuvre par ailleurs authentique
• Omettre des comparables, des sources ou des données pertinentes

11.4 Limitation de responsabilité spécifique aux outils IA

En cas de litige, de préjudice direct ou indirect, ou de perte financière résultant d'une décision prise par l'Utilisateur sur la base, en tout ou partie, d'une analyse, d'une estimation ou d'un rapport généré par les outils Bertille, Gaspard ou Auth-IA, la responsabilité de DOMINO ACTION SAS est strictement limitée au montant cumulé des abonnements payés par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant la naissance du litige, hors transactions effectuées sur la marketplace HDDH.

En aucun cas DOMINO ACTION SAS ne saurait être tenu responsable :

• Des pertes financières résultant d'une transaction conclue sur la base d'une estimation IA erronée
• Des préjudices résultant de la commercialisation d'une œuvre identifiée à tort comme authentique
• Des conséquences fiscales, douanières ou successorales découlant d'une valorisation IA
• Des litiges entre l'Utilisateur et un tiers (acheteur, vendeur, héritier, ayant-droit)

11.5 Conformité au Règlement européen sur l'IA (AI Act)

Conformément au Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (« AI Act »), HDDH classifie ses outils Bertille, Gaspard et Auth-IA comme systèmes d'IA à usage général à risque limité dans le cadre d'une aide à la décision commerciale.

À ce titre, HDDH s'engage à :

• Indiquer clairement à l'Utilisateur la nature artificielle des analyses produites
• Conserver les journaux des interactions pendant la durée requise par la réglementation
• Permettre à l'Utilisateur d'exercer son droit à une intervention humaine et à une explication
• Mettre à disposition les éléments permettant de comprendre le fonctionnement général des modèles

11.6 Acceptation expresse de l'Utilisateur

Par son utilisation des outils Bertille, Gaspard et Auth-IA, l'Utilisateur reconnaît expressément :

• Avoir pris connaissance du caractère indicatif et non engageant des analyses IA
• Comprendre la nécessité de recourir à une expertise humaine qualifiée pour les décisions financières significatives
• Renoncer à tout recours contre DOMINO ACTION SAS au-delà des limites fixées à l'article 11.4
• Engager sa seule responsabilité dans les décisions commerciales prises sur la base des analyses IA

12. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur CNPM Médiation-Consommation (27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — https://www.cnpm-mediation-consommation.eu).

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Version 1.1 — Dernière mise à jour : 8 juin 2026.